- assignation en divorce
- сущ.
юр. заявление в суд о расторжении брака, судебное заявление о расторжении брака
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
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